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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Achat voiture occasion
Sujet initié par Mamie, il y a 21 heures - 389 vues

Bonjour,
Jeudi 11 décembre 2025 j'ai signé un bon de commande pour une voiture d'occasion qui date de 2012.
Quels documents le vendeur ( un garagiste) est il obligé de me fournir svp ?
Le dernier contrôle technique de ce véhicule ayant été fait le 25/10/2024 puis je exiger un contrôle technique refait en décembre 2025 ?

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Bonjour,

Pour une voiture d'occasion de 2012, le garagiste doit vous remettre la carte grise barrée, le certificat de cession, un certificat de situation administrative ou de non-gage et le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois .

Étant donné que le dernier contrôle technique date du 25/10/2024, il est toujours valide car il a moins de six mois au 11/12/2025, donc vous ne pouvez pas légalement exiger qu'il soit refait, sauf si une clause du bon de commande le stipule.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Mamie
Merci Maitre mais le dernier contrôle technique a plus de 6 mois puisqu'il date du 25/10/2024 et j'ai signé le bon de commande le 11/12/2025.
Merci de m'expliquer svp.
il y a 20 heures
Vous avez raison, le contrôle technique datant du 25/10/2024 a plus de six mois au 11/12/2025 , ce qui est illégal pour la vente à un particulier, et vous êtes donc en droit d'exiger un nouveau contrôle technique de moins de six mois à la date de la cession.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 18 heures
Mamie
Et si le garagiste ne me donne pas un contrôle technique de moins de 6 mois est ce que je peux annuler la vente svp ?
Merci
il y a 16 heures
Oui, il s'agit d'une condition de validité de la vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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